Parmi les titres qu’on peut trouver dans la presse pour railler ce code du travail que certains jugent stupide ou contraignant, on peut trouver : articles absurdes, inutiles, stupides. Et pourtant, ce code est aussi protecteur pour les employeurs que pour les salariés.
Je prendrais aujourd’hui un cas de Jurisprudence en Allemagne qui est prévu par le code du travail français, et les tous les cas de congés dans le secteur privé de notre pays.
Jurisprudence en Allemagne:
Un salarié en télétravail de chez Volkswagen tombe dans l’escalier qui va de sa chambre au local aménagé à son domicile dans lequel il travaille. Conséquences : une jambe cassée et une vertèbre endommagée. Il a fallu 3 ans de procédure pour que cet incident puisse être reconnu comme accident de travail.
En France, c’est prévu: selon l’article L1222-9 du Code du travail
- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
- L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
- Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
- L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Alors élus, soyez vigilants lorsque vous avez un cas d’accident d’un salarié qui travaille en dehors des locaux de l’entreprise.
Les congés dans le secteur privé :
Jours non travaillés
- Congés payés
- Arrêt maladie et congés payés annuels
- Jours fériés et ponts
- Réduction du temps de travail (RTT)
Congés liés à l’arrivée d’un enfant
- Congé maternité
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d’un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Exercice d’une autre activité
Congés spécifiques
- Mariage ou Pacs
- Mariage de son enfant
- Décès d’un membre de sa famille
- Congé sabbatique
- Congé pour catastrophe naturelle
Tous ces congés ne sont pas payés. De même ils ne sont pas tous automatiquement acceptés.
Pour les catastrophes naturelles, il doit y avoir une consultation de CSE et l’employeur peut refuser.
Si nous prenons un par un les cas de congés: lequel est ridicule, absurde, inutile ou stupide ?
