Les deux lois du 16 août 2022 prévoient des mesures, tantôt provisoires tantôt pérennes, visant à permettre aux salariés de surmonter la crise actuelle impactant le pouvoir d’achat. Nous revenons dans cet article sur les principales mesures sociales adoptées par le Parlement et validées par le Conseil constitutionnel.

L’une des mesures annoncées il y a plusieurs mois et l’une des plus attendues par les salariés est sans nul doute le retour de la « prime Macron ».  Cette prime fait peau neuve, et est renommée au sein de l’article 1^er de la loi relative au pouvoir d’achat « prime de partage de la valeur ». 

Au même titre que l’ancienne « prime Macron », la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les plafonds ont toutefois été augmentés : l’exonération s’applique dans la limite de 3.000€, voire de 6.000€ pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.

Cette prime, qui peut être instituée par voie d’accord collectif ou de décision unilatérale, peut être versée dès le 1^er juillet 2022. Elle peut faire l’objet de plusieurs versements, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. 

Le Gouvernement avait promis la pérennité pour cette prime. On retrouve bien cette promesse dans la loi du 16 août 2022, avec toutefois quelques bémols. Au-delà du 1^er janvier 2024, il sera toujours possible de verser une prime de partage de la valeur mais elle sera intégralement soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour encourager le développement de l’épargne salariale, la loi du 16 août 2022 étend la durée maximale de l’accord d’intéressement à 5 ans et permet, si l’accord le prévoit, plusieurs reconductions tacites du dit-accord.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés pourront elles aussi mettre en place un régime d’intéressement, notamment par voie de décision unilatérale.

Par ailleurs, les périodes de congés de paternité seront désormais assimilées à une présence effective en cas de répartition de l’intéressement selon la présence des salariés de l’entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est permis par la loi de débloquer de manière exceptionnelle son épargne salariale pour un achat de biens ou de service, dans la limite de 10.000€ nets de prélèvements sociaux.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, les deux lois du 16 août dernier ont temporairement modifié les règles régissant les titres-restaurant :

• Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
• La limite d’exonération de la participation des employeurs passe de 5.69€ à 5.92€, pour les titres-restaurant émis entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2022.

Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que le plafond des titres-restaurant serait augmenté en septembre 2022, passant de 19€ à 25€ par jour. Nous sommes encore dans l’attente d’un décret entérinant cette annonce.

Autre mesure qui a fait beaucoup parler d’elle : la monétisation des jours de RTT. L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de renoncer, à leur demande et en accord avec leur employeur, à tout ou partie des jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ces journées donneront droit à une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Le régime fiscal et social de cette mesure s’aligne sur celui applicable aux heures supplémentaires.

En vue d’apporter un soutien financier aux salariés, les employeurs ont la faculté de verser une « prime transport » permettant de prendre en charge jusqu’à 400€ maximum de frais de carburant par an. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2023, et est totalement exonérée de cotisations sociales.

La loi n°2022-1551 du 16 août 2022 précise même que cette prime peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun par l’employeur, pour 2022 et 2023.

En parallèle de ces mesures sociales, l’article 33 de la loi de finances rectificative réinstaure l’activité partielle pour les personnes vulnérables, du 1^er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 janvier 2023. Toutefois, ce dispositif d’activité partielle pourra s’appliquer aux arrêts de travail qui ont débuté en août 2022.

Le critère de la « vulnérabilité » doit encore être défini au sein d’un décret.

Programme des seminaires et des formlations de Comité Conseil