Même si le code ne prévoit plus de peine de prison pour celui qui s’en rend coupable, c’est toujours un délit.
Ne pas satisfaire aux obligations d’information et de moyens qui permettent aux instances représentatives du personnel de fonctionner, nuisent profondément au dialogue social dans l’entreprise.
Cette période de reprise nécéssite la transparence totale en matière de fonctionnement et d’information sur la santé économique de l’entreprise.
On ne peut pas exiger d’échanges constructifs si une des deux parties n’est pas sincère.`
Comment détecter le délit d’entrave ? En connaissant les obligations des uns et des autres.
