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PSE: l’invalidation est du ressort du tribunal administratif
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Pour l’acte collectif, c’est au tribunal administratif qu’il faut aller. En revanche, pour une contestation individuelle du type : clause de non concurrence, c’est toujours au conseil des prud’hommes.
Peut-on renégocier les clauses et les étendues des clauses du contrat de travail?
Il y a des communications surprenantes de la part des DRH. Comment comprendre? Quelles sont dans ce cas, les modifications substantielles du contrat de travail?
La commission de suivi est indispensable. N’oubliez pas d’en négocier la création au moment de la mise en place du PSE.
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